Codes motifs
L'écran liste l'ensemble des codes motifs pouvant être attachés à un statut du cycle de vie de la facture dans le cadre de la réforme française. Trois familles sont distinguées :
- Refus (B2B) — codes émis par l'acheteur (ou la plateforme partenaire pour son compte) pour refuser, mettre en litige ou suspendre une facture (statuts 200, 206, 207, 208, 210, 221).
- Rejet PA — codes émis par une plateforme partenaire lorsqu'une facture échoue aux contrôles de plateforme (statut 213).
- Irrégularité — codes utilisés par le PPF lorsque le flux d'entrée échoue à un contrôle d'intégrité avant tout traitement métier (statut 213).
La barre permet de filtrer par famille, de rechercher par code ou libellé, et de consulter la description complète ainsi que les statuts pouvant porter le code. Les codes marqués Obligatoire dans le corps doivent être transportés dans le corps du message (et non uniquement dans l'enveloppe).
NON_TRANSMISE
Destinataire non connecté
Ce motif est utilisé UNIQUEMENT avec le statut « DÉPOSÉ » pour signifier que la facture n'a pas pu être transmise parce que le destinataire (ACHETEUR), bien que présent dans l'Annuaire PPF, n'a aucune adresse de réception de facture active.
JUSTIF_ABS
Justificatif absent ou insuffisant
Ce motif doit être utilisé s'il manque des pièces jointes pour le traitement de la facture (statut « Suspendue »).
ROUTAGE_ERR
Erreur de routage
Ce motif doit être utilisé dans le cas où les informations servant au routage de la facture sont devenues obsolètes.
AUTRE
Autre
Ce motif nécessite une explication en Note de CDV.
COORD_BANC_ERR
Erreur de coordonnées bancaires
Les références bancaires sur la facture ne correspondent pas à ce qui est paramétré chez le Payeur / Acheteur.
TX_TVA_ERR
Taux de TVA erroné
Un taux de TVA utilisé n'est pas celui qui aurait dû être appliqué.
MONTANTTOTAL_ERR
Montant Total Erroné
Un des montants totaux de la facture est erroné, par exemple le Net à payer.
CALCUL_ERR
Erreur de calcul de la facture
Détecté au schematron ou après (pour les lignes, ou arrondi non accepté).
NON_CONFORME
Mention légale manquante
Toute mention légale non contrôlée par le schéma.
DOUBLON
Facture en doublon (déjà émise / reçue)
Facture en doublon : même numéro, même fournisseur et même année de date de facture.
DEST_INC
Destinataire inconnu
À l'émission, le destinataire est inconnu — il n'existe pas dans l'annuaire.
DEST_ERR
Erreur de destinataire
L'entité juridique destinataire de la facture n'est pas la bonne (n° SIREN du Destinataire).
TRANSAC_INC
Transaction inconnue
La facture ne correspond pas à une livraison effectuée ou une prestation de service livrée.
EMMET_INC
Emetteur inconnu
L'émetteur de la facture est inconnu du Destinataire (filtre anti-spam).
CONTRAT_TERM
Contrat terminé
Contrat terminé — plus de facturation possible.
DOUBLE_FACT
Double facturation
Prestation ou livraison déjà facturée sur une autre facture.
CMD_ERR
N° de commande incorrect ou manquant
N° de commande erroné, inexistant ou déjà facturé.
ADR_ERR
Adresse de facturation électronique erronée
L'adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronée.
SIRET_ERR
SIRET erroné ou absent
Le SIRET du destinataire est erroné ou absent si exigé.
CODE_ROUTAGE_ERR
Code de routage absent ou erroné
Le CODE_ROUTAGE du destinataire est erroné ou absent si exigé.
REF_CT_ABSENTObligatoire dans le corps
Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante
Référence exigée contractuellement absente.
REF_ERR
Référence incorrecte
À préciser dans les autres données du CDV de quelle référence il s'agit.
PU_ERR
Prix unitaires incorrects
Un prix unitaire n'est pas celui attendu.
REM_ERR
Remise erronée
Une remise est absente ou n'est pas celle attendue.
QTE_ERR
Quantité facturée incorrecte
Une quantité facturée n'est pas celle attendue.
ART_ERR
Article facturé incorrect
Un article facturé n'est pas le bon ou est erroné.
MODPAI_ERR
Modalités de paiement incorrectes
Les modalités de paiement ne sont pas celles escomptées.
QUALITE_ERR
Qualité d'article livré incorrecte
Un des articles livrés est défectueux.
LIVR_INCOMP
Problème de livraison
Livraison incomplète ou non conforme.
REJ_SEMAN
Rejet pour erreur sémantique
Analyse du format sémantique du fichier de flux.
REJ_UNI
Rejet sur contrôle unicité
Contrôle d'unicité de la facture.
REJ_COH
Rejet sur contrôle cohérence de données
Contrôle de cohérence des données : balises et référentiels.
REJ_ADR
Rejet sur contrôle d'adressage
Contrôle d'adressage de la facture.
REJ_CONT_B2G
Rejet sur contrôles métier B2G
Contrôles B2G (vérification du n° d'engagement, etc.).
REJ_REF_PJ
Rejet sur référence de PJ
Contrôle de la référence de pièce jointe.
REJ_ASS_PJ
Rejet sur erreur d'association de la PJ
Erreur lors de l'association d'une pièce jointe à la facture.
IRR_VIDE_F
Contrôle de non vide sur les fichiers du flux
Vérifie que les fichiers transmis dans le flux ne sont pas vides.
IRR_TYPE_F
Contrôle de type et extension des fichiers du flux
Vérifie le type MIME et l'extension des fichiers du flux.
IRR_SYNTAX
Contrôle syntaxique des fichiers du flux
Vérifie la syntaxe (bien-formé XML, structure JSON, etc.) des fichiers du flux.
IRR_TAILLE_PJ
Contrôle de taille des PJ de chaque fichier du flux
Vérifie que la taille de chaque pièce jointe est dans les limites autorisées.
IRR_NOM_PJ
Contrôle du nom des PJ (absence de caractères interdits)
Vérifie que le nom des pièces jointes ne contient pas de caractères interdits.
IRR_VID_PJ
Contrôle de PJ non vide de chaque fichier du flux
Vérifie que les pièces jointes transmises ne sont pas vides.
IRR_EXT_DOC
Contrôle de l'extension des PJ de chaque fichier du flux
Vérifie que l'extension des pièces jointes est dans la liste des formats autorisés.
IRR_TAILLE_F
Contrôle de taille max des fichiers contenus dans le flux
Vérifie que la taille maximale des fichiers du flux n'est pas dépassée.
IRR_ANTIVIRUS
Contrôle anti-virus
Le flux ne respecte pas les conditions de sécurité (détection de contenu malveillant).
Source : réforme française de la facturation électronique — Annexe A de la norme XP Z12-012.